Le créancier doit remplir ce formulaire s'il souhaite faire procéder à une saisie ou menacer le débiteur de faillite si ce dernier fait l'objet d'une poursuite pour faillite. Le créancier doit être en possession d'une injonction de payer non contestée ou, si une opposition a été faite à son encontre, d'une décision de gain de cause pour ouvrir définitivement la procédure.

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