Ce document est délivré par l'office des poursuites à l'emprunteur qui fait l'objet d'une procédure de faillite. Il contient une demande de paiement de la dette dans les 20 jours, autrement le créancier peut demander au tribunal une procédure de faillite.

Cet article vous a-t-il été utile ?


Utilisateurs qui ont trouvé cela utile : 0 sur 0
Vous avez d’autres questions ? Envoyer une demande

Commentaires

0 commentaire

Cet article n'accepte pas de commentaires.

Questions fréquemment posées

Pas trouvé de réponse?

Notre équipe peut être atteinte facilement par email et est à votre disposition

Delia Aellen
Delia Aellen
Massimo Fusco
Massimo Fusco
Roland Burkard
Roland Burkard
Alex Koch
Titus Spirig
Michael Boge
Michael Boge