Pour obtenir une hypothèque, une entreprise doit remplir certaines conditions. Les principales exigences sont :
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Bien immobilier comme garantie
Le bien immobilier sert de garantie principale pour l’hypothèque. Il sera évalué, et en général, l’hypothèque ne doit pas dépasser 80% de la valeur estimée. -
Fonds propres
Au moins 20% du prix d’achat ou du montant de l’investissement doivent être couverts par les fonds propres de l’entreprise. -
Capacité financière
L’entreprise doit prouver qu’elle peut durablement supporter les coûts de l’hypothèque (intérêts, amortissements et frais annexes). -
Solvabilité de l’entreprise
Une bonne solvabilité est essentielle. La banque exige généralement :
- Les bilans des 2 dernières années.
- Les déclarations fiscales et les justificatifs de revenus.
- Un extrait actuel du registre des poursuites.
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Objectif de l’hypothèque
L’objectif de l’hypothèque doit être clairement défini, par exemple pour l’achat, la construction, la rénovation ou le refinancement d’un bien immobilier. -
Documentation complète
Les documents suivants sont généralement requis :
- Extrait du registre foncier et attestation d’assurance bâtiment.
- Plans et photos du bien immobilier.
- Pour les financements de construction : plans de construction et estimations des coûts.
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